Pension au Luxembourg – Zoom sur les conditions de cumul avec un revenu professionnel dans le cas d’un salarié et dans le cas d’un indépendant

Le Luxembourg propose un système de pension complet pour assurer la tranquillité financière des pensionnés. Voici les règles concernant le cumul de la pension avec un revenu professionnel résultant d’une activité salariale en tant que salarié ou d’une activité non-salariale en tant qu’indépendant.

Pension Publique – Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP)

Pension vieillesse légale/définitive :

• À 65 ans : Besoin d’au moins 120 mois de cotisations, incluant les périodes de cotisations volontaires, rétroactives ou supplémentaires. Ces 120 mois de cotisations ne doivent pas nécessairement être accomplis au Luxembourg exclusivement mais peuvent être cumulés avec des périodes accomplies à l’étranger (pays de l’UE ou pays avec lesquels le Luxembourg a conclu une convention de sécurité sociale).

Néanmoins, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins douze mois au Luxembourg afin de pouvoir faire valoir un droit à la pension sur le territoire.

Pension vieillesse anticipée :

• À partir de 57 ans : Besoin de 480 mois de cotisations.
• À partir de 60 ans : Besoin de 120 mois de cotisations, incluant les périodes de cotisations volontaires, rétroactives ou supplémentaires.

Cumul de la Pension avec un revenu professionnel

Les bénéficiaires d’une pension au Luxembourg peuvent continuer à travailler tout en percevant leur pension, avec des règles spécifiques dépendamment s’il y a une continuation ou reprise d’activité en tant que salarié ou en tant qu’indépendant.

Tous les cas présentés se réfèrent à des montants de salaires, de revenus ou de pension bruts. Les indications de salaire social minimum (SSM) se réfèrent au SSM non-qualifié en vigueur depuis le 1.1.2024, indice 944,43, et qui est de 2.570,93 €.

A.Travail en tant que salarié après attribution de la pension vieillesse légale (à partir de l’âge de 65 ans)

Alain, 65 ans, peut travailler soit en tant que salarié, soit comme indépendant, sans que cela n’affecte sa pension.

Exemple :

• Alain touche une pension de 2.800 € et décide de travailler avec un salaire mensuel de 2.200 €.
• Revenu total: Pension (2.800 €) + Salaire (2.200 €) = 5.000 €.

Alain peut cumuler librement ses revenus sans impact sur sa pension. Il peut également demander chaque année un remboursement des cotisations pension versées après ses 65 ans pour la partie « assuré ».

B.Travail en tant que salarié ou indépendant après attribution d’une pension vieillesse anticipée (moins de 65 ans)

En tant que bénéficiaire d’une pension vieillesse anticipée il y a lieu de respecter des règles anti-cumul au niveau du revenu professionnel perçu par un indépendant ou par un salarié.

En tant qu’indépendant, il est important de noter que pour ne pas affecter le droit à la pension vieillesse anticipée, la rémunération mensuelle parallèle perçue doit être inférieure à un tiers du salaire social minium SSM (correspondant à 856,98 € à l’indice de 944,43 daté du 01.01.2024). Pour un indépendant le contrôle se fait sur base de l’assiette cotisable fixée pour une année déterminée.  

L’indépendant court le risque de se voir retirer sa pension vieillesse anticipée de façon rétroactive si jamais la règle en question n’est pas respectée.

En tant que salarié, il est autorisé de percevoir une rémunération mensuelle parallèle qui après cumul reste inférieure à la moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance du salarié sans qu’il n’y ait ainsi d’impact au niveau de la pension vieillesse anticipée accordée.

Si jamais ce plafond est dépassé, la pension vieillesse anticipée sera retirée.

Afin d’éviter toute confusion dans ce sens, le montant exact du revenu autorisé pourra être expressément demandé à la CNAP.

Cette inégalité de traitement entre les salariés et les indépendants a donné lieu à un arrêt de la cour constitutionnelle daté du 1er mars 2024, qui l’a jugée contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution. Lien vers l’arrêt: https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/2024/03/01/a87/jo

Dès que l’éventuel changement légal y relatif sera opéré par le législateur, Parfi Group sera ainsi en mesure de vous mettre au courant des possibilités qui s’offrent à vous à ce moment-là.

Exemples :

Indépendants :

• Exemple 1: Julie, 57 ans – Indépendante
• Julie touche une pension vieillesse anticipée et travaille comme consultante indépendante avec des revenus mensuels de 950 €.
• Revenu total : Pension (3.500 €) + Revenus indépendants (950 €) = 4.450 €.
• Julie dépasse le seuil et risque ainsi et de perdre sa pension, correspondant à 3.500 €. Et cela de façon rétroactive à partir du début de l’année au cours de laquelle le dépassement survient.

Salariés :

• Exemple 2: Marc, 58 ans – Salarié
• Marc touche une pension anticipée de 3.500 € par mois et travaille à temps partiel en tant que salarié et touche un salaire de 2.000 €.
• Moyenne mensualisée des 5 revenus annuels les plus élevés de Marc : 4.625 €.

• Pour autant que le salaire < 1/3 SSM (856,98 €) : Pas d’impact sur le montant de la pension.
• Si le salaire > 1/3 SSM (856,98 €) et reste, cumulé avec la pension, inférieur à la moyenne mensualisée des 5 revenus annuels les plus élevés : il n’y pas d’impact sur le montant de la pension.
• Si le salaire > 1/3 SSM (856,98 €) et, cumulé avec la pension, dépasse la moyenne mensualisée des 5 revenus annuels les plus élevés : tout dépassement de ce montant est retiré du montant de la pension -> le montant de la pension est réduit du montant du dépassement et peut aller jusqu’au retrait de la pension.

Salaire > 856,98 €, et revenu total > moyenne mensualisée des 5 revenus annuels les plus élevés (4.625 €) :

• Revenu total : Pension (3.500 €) + Salaire (2.000 €) = 5.500 €.
• Dépassement : 5.500 € – 4.625 € = 875 €.
• Nouvelle pension : 3.500 € – 875 € = 2.625 €.
• Revenu ajusté : 2.625 € + 2.000 € = 4.625 €.

Conclusion

Le système de pension luxembourgeois permet de continuer à travailler tout parallèlement à la perception d’une pension vieillesse anticipée ou définitive. Comprendre les règles y relatives est essentiel pour optimiser vos revenus. N’hésitez pas à contacter Parfi Group pour planifier efficacement votre départ en pension et le maintien d’un revenu stable grâce à une combinaison de pension et de salaire additionnel estimée sur base de nos conseils personnalisés et adaptés à vos besoins individuels.