Un régime fiscal triple:

1) Impôt sur le revenu des sociétés

Dans le cadre du régime commun, toutes les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt sur le revenu des sociétés relatif à leurs revenus mondiaux. Tous les établissements permanents des sociétés étrangères sont soumis à l’impôt sur les revenus attribuables à leurs activités à Luxembourg.

Conformément à la plupart des conventions fiscales signées par le Luxembourg, l’imposition des revenus de source étrangère est généralement réduite ou nulle. Le revenu généré par un établissement permanent étranger d’une société luxembourgeoise dans un état sans convention fiscale est soumis à l’impôt des sociétés à Luxembourg, l’impôt étranger étant compensé.

Le revenu taxable est calculé sur la base du bénéfice net tel qu’il ressort des états financiers, ajusté en retirant les bénéfices exonérés (voir ci-dessous) et en ajoutant les impôts et autres charges non déductibles (principalement les amendes et pénalités fiscales, sociales et pénales et autres dépenses soumises à la règle de recapture – voir ci-dessous).

Pour les bénéfices taxables supérieurs à 200 000 EUR, le taux d’impôt sur les revenus est de 17% à partir de l’année 2019. Ce taux est majoré de la contribution au fonds national pour l’emploi de 7%, ce qui amène le taux effectif à 18,19%.

Un taux d’impôt sur les revenus de 15% est applicable aux sociétés dont la base taxable est inférieure à 175 000 EUR (taux effectif de 16,05% après majoration de la contribution au fonds national pour l’emploi de 7%).

Le revenu taxable entre 175 000 EUR et 200 000 EUR est imposé à 31%.

Toutes les pertes fiscales générées à partir d’exercices clos après le 31 décembre 2016 peuvent être reportées pendant une période maximale de 17 ans et peuvent compenser tout bénéfice taxable.

Bénéfices exemptés et règle de recapture

En vertu des dispositions de la Directive européenne Mères-Filles et du régime d’exonération des participations, les dividendes et plus-values issus d’une participation perçus par une société résidente pleinement imposable sont exemptés d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont remplies :

• La participation dans la filiale est au moins égale à 10% ou le coût d’acquisition est au moins de 1 200 000 EUR pour les dividendes ou 6 000 000 EUR pour les plus-values ;
• La société détient, ou s’engage à détenir, le pourcentage minimum de participation requis pour une période ininterrompue de minimum 12 mois ;
• La filiale est une société résidente pleinement imposable, une société résidente de l’UE couverte par l’Article 2 de la Directive européenne Mères-Filles ou une société non résidente sujette à une taxation comparable à l’impôt des sociétés à Luxembourg prélevé sur une base d’imposition déterminée selon des règles et critères similaires à ceux applicables à Luxembourg.

Example:

Une Soparfi acquiert 12% du capital d’une société anonyme française pour 1 000 000 EUR le 10 février 2020. Elle perçoit un dividende le 31 mars 2020. Ce dividende est exonéré de l’impôt sur les revenus pour autant que la Soparfi s’engage à détenir au moins 10% du capital de la filiale jusqu’au 10 février 2021.

L’exonération s’applique également aux dividendes et plus-values sur les participations qualifiées détenues au travers d’entités qualifiées fiscalement transparentes (sociétés civiles par exemple).

L’exonération peut également être demandée par un établissement permanent luxembourgeois d’une entité qui réside dans un autre État membre de l’UE et qui est couverte par l’article 2 de la Directive européenne Mères-Filles, et par un établissement permanent luxembourgeois d’une société résidant dans un pays avec lequel le Luxembourg a signé une convention de double imposition.

Cependant, les dividendes et plus-values bénéficiant de l’exonération ci-dessus sont imposables dans la mesure où les dépenses qui leur sont économiquement liées et qui ont été déduites pendant l’année en cours ou les années précédentes dépassent le revenu exonéré. Ces dépenses connexes comprennent les frais de financement pour l’achat de ces actions et les réductions de valeur. C’est la « règle de recapture ».

Example:

En 2014, une Soparfi acquiert une participation de 30% dans une d’une société anonyme française. La Soparfi vend la participation en 2020 et réalise un gain de 2 000. Au 1er janvier 2020, la Soparfi a des pertes reportées de 500 réparties en 400 pour des intérêts sur le prêt ayant servi à financer l’acquisition de la participation et 100 pour des frais de gestion. La Soparfi n’avait pas généré de revenu taxable durant les années de détention de la participation. L’exonération de la plus-value de 2 000 sera limitée à 1 600 ; la différence de recapture sera compensée par les pertes fiscales reportées.

2) Impôt commercial communal

Cet impôt, perçu au bénéfice de la commune où se situe le siège social de la société, est calculé sur le même revenu taxable que pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminué d’un montant forfaitaire de 17 500 EUR. Le taux, qui varie d’une commune à l’autre, est en moyenne de 7,5%. A Luxembourg Ville, l’impôt commercial communal est fixé à 6,75%.

Le taux d’imposition global des sociétés établies à Luxembourg Ville est ainsi porté à un maximum de 24,94 % pour l’exercice 2019 et suivants, ceci comprend l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal.

3) Impôt sur la fortune nette

Impôt normal sur la fortune nette

Les sociétés sont soumises à un impôt de 0,5% (1) sur leur fortune nette (actifs moins les dettes) établie au 1^er janvier de chaque année, diminuée de la valeur des participations qualifiées (mêmes règles que celles applicables pour l’exonération de dividendes – voir plus haut).

La valeur des actifs et passifs est établie conformément à la législation en vigueur en matière d’évaluation (par exemple les obligations et actions cotées sont à évaluer à leur valeur de marché, alors que les gains non réalisés ne peuvent être comptabilisés en LuxGAAPs). C’est ce qu’on appelle l’impôt normal sur la fortune nette.

Impôt minimum sur la fortune nette

La Circulaire I. Fort. N°51 du 25 juillet 2016 a introduit un « impôt minimum sur la fortune nette » dû par les sociétés commerciales, prenant effet au 1^er janvier 2016. Au sens de cette circulaire, il convient de faire une distinction entre les sociétés « financières » et les « autres » sociétés.

Les sociétés financières sont celles dont les actifs financiers excèdent 90% du total du bilan en valeur pour autant que le total du bilan soit supérieur à 350 000 EUR. Les actifs financiers comprennent les immobilisations financières, les montants dus par les filiales, les actions et les dépôts cash. Ces sociétés sont redevables d’un impôt minium sur la fortune de 4 815 EUR.

Pour les autres sociétés, l’impôt minimum sur la fortune dépend du total du bilan

L’impôt sur la fortune à payer est le plus élevé de l’impôt normal sur la fortune ou de l’impôt minimum sur la fortune.

4) Autres dispositions

Droits d’apport en capital

Il convient de mentionner qu’il n’y a pas de prélèvement sur les apports en capital lors de la constitution ou lors de toute augmentation de capital ultérieure.

Retenue à la source sur les dividendes

Les dividendes distribués par une société résidente pleinement imposable sont soumis à une retenue à la source de 15 % sur le montant brut. Il n’y a pas de retenue à la source si la société à qui le dividende est payé :

• Détient, ou s’engage à détenir pendant au moins un an une participation minimale dans le capital de la société qui paie le dividende d’au moins 10 %, ou le coût d’acquisition des actions de la société qui paie le dividende est d’au moins 1 200 000 EUR.
• Est
  • Une société résidente pleinement imposable ;
  • Une société résidente d’un autre pays membre de l’EU visée par l’article 2 de la Directive « Mères-Filles » ou un établissement permanent luxembourgeois d’une telle entité.
  • Une société résidente suisse pleinement taxable en Suisse sans possibilité d’exemption ;
  • Une société résidente dans un état avec lequel le Luxembourg a signé une convention fiscale et soumise à un taux de taxation comparable au taux de l’impôt sur les revenus des sociétés à Luxembourg (minimum 9%) ou un établissement permanent luxembourgeois d’une telle entité.

Un taux réduit de retenue à la source peut être applicable aux dividendes payés aux sociétés résidentes dans un état non membre de l’Union Européenne avec lequel le Luxembourg a signé un traité de double imposition.

• Ce taux est applicable jusqu’à une fortune nette de 500 000 000 EUR. Lorsque la fortune nette d’une société dépasse ce seuil, le taux appliqué au supplément est de 0,05%.

Last update on January 28, 2021