Cette publication vise à fournir un aperçu général du régime fiscal applicable aux SOPARFI à Luxembourg. Elle a uniquement pour but de donner une orientation générale et ne constitue pas la base d’un quelconque conseil.
Qu’est – ce qu’une SOPARFI ?
Le terme Soparfi est l’abréviation de « société de participations financières » qui est issu de la pratique professionnelle.
Une Soparfi est une société commerciale ordinaire régie par le droit commun et spécifiquement la Loi modifiée de 1915 sur les sociétés commerciales.
Ce type de société est pleinement imposable.
Une Soparfi peut être constituée sous la forme d’une société anonyme (S.A.), d’une société à responsabilité limitée (S.à r.l.), d’une société en commandite par actions (S.C.A.), d’une société coopérative (Scop) ou d’une société coopérative organisée comme une société anonyme (CoopSA).
Quel est l’intérêt de constituer une Soparfi ?
Une Soparfi est commerciale par sa forme plus que par son objet social. Une Soparfi est généralement un instrument d’investissement dont l’activité principale, mais pas exclusive, consiste en prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères. Dans un contexte de structuration appropriée d’un groupe, une Soparfi permet de bénéficier des avantages de la Directive européenne Mères-Filles en ce qui concerne l’exonération de la taxation des dividendes et plus-values, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La participation dans la filiale est au moins égale à 10% ou le coût d’acquisition est au moins de 1 200 000 EUR pour les dividendes ou 6 000 000 EUR pour les plus-values ;
- La société détient, ou s’engage à détenir, le pourcentage minimum de participation requis pour une période ininterrompue de minimum 12 mois ;
- La filiale est une société résidente pleinement imposable, une société résidente de l’UE couverte par l’Article 2 de la Directive européenne Mères-Filles ou une société non résidente soumise à une taxation comparable à l’impôt des sociétés à Luxembourg (au moins 9,5% pour 2017), prélevée sur une base d’imposition déterminée selon des règles et critères similaires à ceux applicables à Luxembourg.
Example:
Une Soparfi acquiert 12% du capital d’une société anonyme française pour 1 000 000 EUR le 10 février 2017. Elle perçoit un dividende le 31 mars 2017. Ce dividende est exempté de l’impôt sur le revenu pour autant que la Soparfi s’engage à détenir au moins 10% du capital de la filiale jusqu’au 10 février 2018.
L’exonération s’applique également aux dividendes et plus-values sur les participations qualifiées détenues au travers d’entités qualifiées fiscalement transparentes (sociétés civiles par exemple).
